1.  DÉFINITIONS

1.1 La société s’appelle General Genetics Corporation.

1.2 Le ” Client ” est une personne qui sollicite des services d’analyse génétique à la société, client qui n’entre jamais en contrat avec la société dans le cours d’une affaire, opération, profession, etc., ni la représente comme telle.

1.3 Le laboratoire qui effectue les tests est Consumer Genetics

1.4 La ” Personne désignée ” est la personne nommée dans le formulaire de consentement et à laquelle les résultats seront envoyés.

1.5 Le ” Service ” est le test pour connaître le sexe de bébé offert par la société.

1.6 ” Commander le Test ” c’est quand un test est sollicité aux services de la société, commande faite en personne, par téléphone, lettre, courrier électronique, bon de commande ou toute autre méthode.

1.7 Le ” Prix ” est le prix qui figure dans la liste des services et prix de la société.

1.8 Les ” Kits ” sont les kits de prélèvement que la société offre au client.

1.9 Tous les accords de la part du client qui comprennent plus d’une personne ou entité, seront conjoints et solidaires.

  1.  RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

2.1. Les résultats seront à la disposition de la ” Personne désignée “, dans les délais décrits à partir de la date de réception de ces derniers au laboratoire.

2.2 Apres confirmation de la commande, le kit sera envoyé à l’adresse fournie par le client lors de la commande. Le kit contiendra tout le nécessaire pour effectuer le prélèvement.

2.3 Si pour des raisons non attribuées au client ou à l’échantillonneur, le kit de prélèvement arrive dans de mauvaises conditions au laboratoire, la société enverra un autre gratuitement.

2.4 La société ne peut être tenue responsable d’aucun retard causé par les services postaux ou la société de messagerie utilisée.

2.5 Des rapports écrits seront envoyés par courrier électronique à la ” Personne désignée ” à moins qu’autres dispositions n’aient été prises.

2.6 La société ne peut être tenue responsable de possibles, pertes ou dommages subis par le client ou par toute autre personne, comme conséquence de la notification des résultats du test à la ” Personne désignée ” ou à autres personnes autorisées, sauf dans le cas avéré d’une négligence de la société.

2.7     Toute action entreprise par n’importe laquelle des parties affectées, après l’envoi des résultats, sera traitée comme cause externe à la société. La société n’assumera aucune responsabilité par dites actions.

2.8 Le Client comprend et accepte que les tests sont effectués par le Laboratoire et que, par conséquent, la responsabilité de l’exactitude du résultat incombe au Laboratoire de test. Le Client accepte donc qu’en cas d’erreur éventuelle dans le résultat délivré par le Laboratoire, il exonérera la Société de toute responsabilité et n’aura recours à elle que s’il y a eu négligence grave de la part de la Société

  1.  RESPONSABILITÉ DU CLIENT

3.1 Le client est responsable de s’assurer que la mère enceinte est apte à se soumettre au test et qu’elle est dans 9 semaines d’aménorrhée (depuis ses dernières menstruations) ou de gestation ou la neuvième semaine après la conception.

3.2 Le Client est responsable de la collecte et du retour des échantillons de la manière décrite dans les instructions de prélèvement des échantillons. Si des échantillons nous parviennent mais ne répondent pas à nos exigences, les clients seront informés en conséquence. Le Client peut choisir dans ces cas:

a) Procéder à des échantillons non conformes à leurs propres risques. Toutefois, aucun remboursement ne sera accordé en cas d’échec du test ou de fournir des résultats non concluants ou inexacts dans ces circonstances.

b) Le client peut choisir de soumettre de nouveaux échantillons. Dans ce cas, des frais de rééchantillonnage peuvent être appliqués et un nouveau kit est envoyé (voir l’annexe 2 pour les frais)

3.3 Le client est responsable de s’assurer, que les documents envoyés dans le kit de prélèvements sont dûment complétés. Dans le cas où le formulaire n’est pas envoyé ou qu’il n’est pas rempli correctement, cela impliquera des retards dans les résultats du test, puisque la société ne pourra pas poursuivre avec ses obligations, selon les conditions générales et n’aura aucune responsabilité additionnelle jusqu’à ce que le client ne les fournisse pas.

3.4 Si suite au non-envoi de la part du client des documents exigés, la société se verra dans l’obligation d’annuler la commande des services et n’accordera aucun remboursement.

3.5 Le client est responsable de s’assurer que la ” Personne désignée ” comprend l’importance de la confidentialité et que celle-ci ne révèle pas le contenu des résultats, à n’importe quelle personne qui ne soit pas autorisée par le client en soi.

3.6 Le client uniquement entrera en contrat avec la société s’il est disposé à accomplir les conditions générales ici décrites.

  1.  RÉSULTATS

4.1 Il existe des cas très rares où les résultats du test contredisent le sexe réel de l’enfant. La sensibilité de notre test signifie que les tests non concluants sont normalement dus à des clients qui ne suivent pas correctement les instructions. Toute réclamation faite pour des résultats non concluants sera considérée sur une base individuelle. La Compagnie peut demander une copie de l’acte de naissance afin de justifier sa demande.

4.2 Si les résultats de l’échographie ou d’examens complémentaires (notamment de l’amniocentèse ou du CVS : prélèvement des villosités choriales), ne correspondent pas à ceux de GTG, nous exigerons au client l’envoi de la copie des résultats et éventuellement d’autres documents nécessaires pour l’évaluation du dossier. Les résultats devront être signés par un professionnel de santé.

4.3 La date de procédure et le résultat du test devront apparaitre clairement. Dans le cas d’une échographie, nous ne pourrons considérer le droit du client au remboursement qu’après la naissance de l’enfant, puisque l’échographie peut donner des indications incorrectes quant au sexe du bébé. Si les résultats fournis par GTG se révèlent incorrects et une preuve peut être fournie, nous offrirons un remboursement complet

4.4 Le client accepte et comprend en particulier que durant tout le processus du test, la société s’engage à réaliser une expertise spécialisée avec la plus haute précision possible. Garantir les standards d’analyse les plus élevés et un taux de précision au-delà de 98 %, sont les principes de base des services que nous proposons à nos clients. Le laboratoire dispose d’un programme d’assurance de la qualité qui surveille en permanence la qualité de nos méthodes et de nos réactifs et la précision de nos résultats. Il ya un taux d’erreur de 2% qui est attribué à la nature du test rose ou bleu et l’erreur de l’utilisateur tels que la contamination avec l’ADN mâle, en prenant le test trop tôt ou ne fournissant pas assez d’échantillon de sang.

4.5 Le Client comprend qu’avec tout test, il existe une possibilité d’erreur ou d’omission. Par conséquent, le client accepte que, dans le cas où il serait en mesure d’établir une réclamation pour dommages résultant de tout acte de la Société, que ce soit par négligence ou autre, la responsabilité de la Société ne doit pas dépasser le coût payé pour le test et accepte de garder la Société, ses agents et employés innocents de toute autre réclamation ou dommages. Le client doit informer la compagnie de toute erreur ou omission dans les trente jours suivant l’envoi du rapport d’essai à la personne désignée par courrier électronique ou postal. Toute responsabilité découlant de la présente clause (4.8) sera limitée au coût du service contracté.

4.6 La société n’est pas responsable de possibles pertes ou dommages subis par le client ou par toute autre personne, comme conséquence des résultats obtenus, sauf dans le cas avéré d’une négligence ou du laboratoire impliqué. Toute responsabilité en vertu de cette clause, est limitée exclusivement et destinée à couvrir le coût du test ADN commandé.

  1.  PAIEMENTS, ANNULATIONS ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

5.1 Si, le client désire annuler sa commande de service et le kit de prélèvement n’a pas été encore envoyé, il pourra exercer son droit au remboursement, sous demande écrite à la société dans les sept (7) jours de la période de rétractation, depuis la confirmation de la commande du service et la société remboursera au client, la totalité de la quantité payée moins un frais d’administration. Consulter l’annexe n°1. Si, le client désire annuler sa commande de service et le kit a été déjà envoyé, le client devra renvoyer le kit à la Société. Une fois le kit reçu, constatation qu’il n’a pas été  manipulé (ouvert) et que le client a exercer son droit au remboursement, sous demande écrite à la société dans les sept (7) jours de la période de rétractation, depuis la confirmation de la commande du service, la société remboursera au client la quantité payée en déduisant un frais d’administration. Consulter l’annexe n°1.

5.2 Si le client a ouvert le kit, la société remboursera le montant payé moins les frais spécifiés à l’annexe 3.

5.3     Une fois les échantillons reçus au laboratoire, aucun remboursement ne sera octroyé.

5.4 Le client a huit (8) semaines à compter de la date de la commande pour renvoyer les échantillons au laboratoire. Après ce délai, le dossier sera automatiquement classé. Des frais d’administration seront appliqués pour sa réactivation. Veuillez Consulter l’annexe n°2.

5.5 À compter du moment où la demande de remboursement est reçue par GTG, le client obtiendra une réponse dans un délai de deux jours ouvrés afin de pouvoir évaluer la légitimité de sa demande. Toute demande de remboursement doit être faite au plus tard un mois après la naissance de l’enfant.

5.6 Le client accepte que les résultats de ce test ne servent qu’à satisfaire la curiosité. Si la société a des raisons de croire que les résultats vont être utilisé à des fins de selection de genre, elle se réserve le droit d’arrêter toute communication avec client. Une demande de remboursement sera, dans ce cas, nul et non avenu.

5.7     Nous nous réservons le droit de demander des documents complémentaires (y compris des certificats médicaux) pour soutenir les demandes.

5.8 Si un remboursement est accordé, celui-ci sera fait au bénéfice de la personne qui a commandé le test. Nous n’effectuons pas de remboursement à des tierces personnes.

5.9 Si, le client désire annuler sa commande de service et le kit reçu a été manipulé, il pourra exercer son droit au remboursement, sous demande écrite à la société dans les sept (7) jours de la période de rétractation, depuis la confirmation de la commande du service, la société remboursera au client la quantité payée en déduisant préalablement un frais d’administration. Consulter l’annexe n°3.

5.10 Si le client ne trouve pas de clinique, d’infirmière ou un docteur pour la prise de sang des échantillons. Il pourra exercer son droit au remboursement, sous demande écrite à la société dans les sept (7) jours de la période de rétractation, depuis la confirmation de la commande.

5.11 Tout autre cas exceptionnel qui n’a pas été mentionné dans notre politique de remboursement, sera traité individuellement  et sous la discrétion de l’administration.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

6.1     Conformément à la loi de protection de données, la société obtiendra seulement, utilisera, traitera et divulguera des informations personnelles sur le client afin d’accomplir ses responsabilités pour le service vendu, ainsi que pour d’autres fins comme la mise à jour des fichiers, remboursements, lutte contre le crime et accomplissement de la législation. Le client dispose du droit d’accès à une copie de ses données personnelles, qu’il peut exercer en envoyant un courrier électronique à la société. Service qui implique un coût administratif.

6.2 En raison des opérations internationales de la Société, le Client reconnaît et accepte que nous puissions transmettre des données clients à des tiers à travers d’autres pays afin de fournir le Service. Dans la mesure du possible, la Société veillera à ce que ces entités disposent de politiques de protection des données satisfaisantes et que les pays auxquels les données sont transmises soient couverts par des lois et des cadres adéquats en matière de protection des données.

6.3 Le Client reconnaît et accepte que la Société soit également tenue de communiquer les données personnelles du Client à des tiers, directement ou indirectement liés à lui, pour fournir le Service. Ce transfert peut inclure, sans s’y limiter, d’autres sociétés du Groupe, des tiers agents, des Affiliés et des laboratoires d’essai. La Société ne divulgue pas les données personnelles pour des promotions marketing.

  1.  DÉLAIS DE LIVRAISON

7.1 Les délais établis par la société pour la réalisation de l’analyse et la livraison des résultats sont orientatifs, ce n’est pas une particularité du contrat. La société n’est pas responsable directement ou indirectement de possibles pertes ou dommages suite à des retards. Des troisièmes parties peuvent retarder le temps de livraison des produits ou des services. La société, n’est pas responsable de possibles retards dans la livraison des services et ce n’est pas une particularité du contrat.

  1.  RÉCLAMATIONS 

8.1 La société a pour but de fournir à tout moment un service de grande qualité. Si le client n’est pas satisfait du service reçu, il peut exercer son droit, en déposant une plainte par écrit à la société (les coordonnées complètes de contact de la société, se trouvent à la fin de ces conditions générales).

8.2 La société prendra en considération chaque réclamation ou plainte et les traitera dans les plus brais délais, en expliquant la situation au client. Nous fera de son mieux pour résoudre n’importe quelle plainte ou réclamation, cependant la décision finale retombera sur la direction.

  1. JURIDICTION

9.1 Le contrat entre la société et le client, comme en témoigne, les conditions générales, est soumis aux lois et aux tribunaux des Etats-Unis d’Amérique qui ont l’exclusive compétence pour toute réclamation ou litige résultant du contrat.

ANNEXE

1.Frais d’administration et kit

France/Belgique    EUR€ 150.00
USA                       USD$ 200.00

2.Frais de réactivation

France/Belgique     EUR€ 65.00
USA                        USD$ 85.00

3.Envoyer de nouveaux échantillons

France/Belgique    EUR€ 200.00
USA                       USD$ 250.00

SIÈGE SOCIAL

Siège Social: Genetic Technologies Limited
Suit 7, Level 1, 321 Chapel Street, PRAHRAN VIC 3181, Australia
ACN 009 212 328

Laboratoires D’essai – Consumer Genetics -The Pink or Blue® Company-1055 E. Brokaw Rd. #30, PMB #400, San Jose, CA 95131, USA